Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Mars 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société UCUT SAS (ci-après « UCUT ») propose ses services payants aux Utilisateurs de la Plateforme UCUT, accessible à l'adresse www.ucut.fr.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévalent pour les aspects commerciaux de la relation entre UCUT et l'Utilisateur. Toute souscription à un service payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Services proposés
2.1 Services gratuits pour les Travailleurs
L'inscription sur la Plateforme, la consultation des Missions disponibles, le dépôt de candidatures et l'accès au système de messagerie sont entièrement gratuits pour les Travailleurs. Aucun frais ne sera prélevé sur la rémunération versée au Travailleur par l'Employeur.
2.2 Services pour les Employeurs – Modèle freemium
UCUT propose aux Employeurs un modèle freemium comprenant :
- Offre gratuite :création d'un compte Employeur, accès au répertoire de Travailleurs, publication d'un nombre limité de Missions par mois (quota défini et modifiable par UCUT), accès aux évaluations publiques des Travailleurs.
- Offres payantes :accès à des fonctionnalités avancées détaillées à l'article 3 ci-dessous, permettant notamment la publication de Missions supplémentaires, l'accès prioritaire aux profils de Travailleurs et des outils de gestion des ressources humaines.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs des services payants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). UCUT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées ni aux abonnements en cours pendant leur période d'engagement.
3.1 Missions à l'unité
Les Employeurs ayant atteint leur quota gratuit mensuel peuvent publier des Missions supplémentaires en les achetant à l'unité. Le tarif par Mission est indiqué sur la page tarifaire de la Plateforme et peut varier selon le secteur d'activité et la durée de la Mission. Chaque crédit de Mission acheté à l'unité est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat.
3.2 Packs de crédits
UCUT propose des packs de crédits permettant la publication de plusieurs Missions à un tarif dégressif. Les packs disponibles et leurs tarifs sont détaillés sur la page tarifaire de la Plateforme. Les crédits acquis dans le cadre d'un pack sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat. Les crédits non utilisés à l'expiration de cette période sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
3.3 Abonnements
UCUT propose des formules d'abonnement mensuel ou annuel offrant un volume de Missions incluses, un accès aux fonctionnalités premium (recherche avancée de profils, mise en avant des annonces, statistiques détaillées, support prioritaire) et des tarifs préférentiels sur les Missions supplémentaires. Les détails des formules d'abonnement et de leurs conditions sont disponibles sur la page tarifaire de la Plateforme.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement des services est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement SEPA pour les abonnements. Les paiements sont sécurisés par notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS.
Une facture électronique est émise et mise à disposition de l'Employeur dans son espace personnel après chaque transaction. En cas d'échec de paiement, UCUT se réserve le droit de suspendre l'accès aux services payants jusqu'à régularisation. En cas de paiement par prélèvement SEPA, l'Employeur autorise UCUT à prélever les montants dus à l'échéance convenue.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de trois (3) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Employeur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription d'un service payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur. En particulier, si l'Employeur utilise un ou plusieurs crédits de Mission pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation est perdu au prorata des crédits utilisés.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Employeur adresse sa demande par e-mail à 1clic1travail@gmail.com ou par courrier au siège social d'UCUT. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Article 6 – Durée et résiliation des abonnements
6.1 Durée
Les abonnements mensuels sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives identiques. Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée de douze (12) mois, renouvelables tacitement pour des périodes identiques.
6.2 Résiliation par l'Employeur
L'Employeur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail adressé à 1clic1travail@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Employeur continue de bénéficier des services jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante de l'abonnement en cours.
6.3 Résiliation par UCUT
UCUT se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Employeur en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, de comportement frauduleux, ou de non-paiement des sommes dues. La résiliation sera notifiée par e-mail avec indication des motifs. En cas de résiliation pour faute de l'Employeur, aucun remboursement ne sera dû.
Article 7 – Remboursements
En dehors de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 5, les crédits de Mission achetés à l'unité ou dans le cadre de packs ne sont pas remboursables. Les abonnements en cours ne sont pas remboursables au prorata.
En cas de dysfonctionnement technique de la Plateforme empêchant l'Employeur d'utiliser les services payants pendant une durée supérieure à quarante-huit (48) heures consécutives, UCUT s'engage à prolonger la durée de validité des crédits ou de l'abonnement d'une durée équivalente à la période d'indisponibilité.
Article 8 – Responsabilité
Les services fournis par UCUT se limitent à la mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités. UCUT ne garantit pas le succès des recrutements ni l'adéquation des profils de Travailleurs aux besoins de l'Employeur.
La responsabilité d'UCUT au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Employeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. UCUT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou préjudice d'image subis par l'Employeur.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription aux services payants sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d'UCUT et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données de paiement sont traitées par notre prestataire de services de paiement et ne sont pas stockées sur les serveurs d'UCUT.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 10 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions de l'article 11 des CGU.
Pour les Employeurs agissant en qualité de consommateurs, il est rappelé la possibilité de recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Toute réclamation relative aux services payants doit être adressée au service client d'UCUT à l'adresse 1clic1travail@gmail.com. UCUT s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours ouvrés.