Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme UCUT, accessible à l'adresse www.ucut.fr et via les applications mobiles associées (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est éditée par la société UCUT, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé à Paris, France. Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

UCUT agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre des employeurs et des travailleurs pour des missions temporaires de courte durée. UCUT n'est en aucun cas l'employeur des travailleurs inscrits sur la Plateforme. Les relations contractuelles de travail sont établies directement entre l'employeur et le travailleur sous la forme de contrats à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) conformément aux dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 du Code du travail.

Article 2 – Définitions

Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante dans les présentes CGU :

Plateforme : désigne le site internet www.ucut.fr ainsi que les applications mobiles UCUT, permettant la mise en relation entre Employeurs et Travailleurs pour des missions temporaires.
Utilisateur :désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, qu'elle soit Travailleur ou Employeur.
Travailleur :désigne toute personne physique majeure inscrite sur la Plateforme en vue de proposer ses services pour des missions temporaires. Le Travailleur doit être en situation régulière au regard du droit du travail français et disposer des autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle.
Employeur :désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en vue de publier des offres de missions temporaires et de recruter des Travailleurs. L'Employeur est le seul responsable de la relation contractuelle de travail avec le Travailleur.
Mission :désigne une offre de travail temporaire publiée par un Employeur sur la Plateforme, précisant la nature de la prestation, sa durée, le lieu d'exécution, la rémunération proposée et les compétences requises. La Mission donne lieu à la conclusion d'un CDD d'usage entre l'Employeur et le Travailleur retenu.

Article 3 – Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique majeure (âgée d'au moins 18 ans) ou à toute personne morale légalement constituée. L'inscription est gratuite pour les Travailleurs. L'inscription des Employeurs est soumise aux conditions tarifaires définies dans les Conditions Générales de Vente.

3.2 Processus d'inscription

L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement. L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide, la création d'un mot de passe sécurisé, ainsi que l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.

3.3 Vérification d'identité

UCUT se réserve le droit de demander à tout moment la vérification de l'identité des Utilisateurs, notamment par la production d'une pièce d'identité en cours de validité. Les Travailleurs pourront être tenus de fournir des justificatifs complémentaires (titre de séjour autorisant le travail, diplômes, certifications professionnelles).

3.4 Sécurité du compte

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la Plateforme réalisé à l'aide des identifiants d'un Utilisateur est présumé avoir été effectué par cet Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer UCUT sans délai à l'adresse 1clic1travail@gmail.com.

Article 4 – Obligations des utilisateurs

4.1 Obligations communes

Tout Utilisateur s'engage à :

Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
Fournir des informations exactes et sincères ;
Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection de la Plateforme ;
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle d'UCUT et des tiers ;
Ne pas solliciter directement un Utilisateur en dehors de la Plateforme dans le but de contourner le système de mise en relation.

4.2 Obligations spécifiques des Employeurs

L'Employeur s'engage à :

Publier des offres de missions conformes à la législation en vigueur, notamment en matière de droit du travail, de non-discrimination et de rémunération minimale ;
Conclure un CDD d'usage avec chaque Travailleur retenu pour une Mission, dans le respect des dispositions légales applicables ;
Assurer le paiement de la rémunération convenue, des cotisations sociales et de l'indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par la loi ;
Garantir des conditions de travail conformes aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.

4.3 Obligations spécifiques des Travailleurs

Le Travailleur s'engage à :

Disposer des qualifications et autorisations nécessaires à l'exercice des Missions acceptées ;
Se présenter aux Missions confirmées dans les conditions de ponctualité et de présentation requises ;
Exécuter les Missions avec diligence et professionnalisme ;
Informer sans délai l'Employeur et UCUT en cas d'impossibilité d'exécuter une Mission.

Article 5 – Publication et gestion des missions

Les Employeurs peuvent publier des offres de missions sur la Plateforme en renseignant les informations obligatoires suivantes : intitulé du poste, description des tâches, lieu d'exécution, dates et horaires, rémunération horaire ou forfaitaire, compétences requises et nombre de postes à pourvoir.

UCUT se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU, la législation en vigueur ou les bonnes pratiques de la Plateforme. Les offres de missions proposant une rémunération inférieure au SMIC en vigueur ou contenant des critères discriminatoires seront systématiquement rejetées.

La publication d'une Mission ne constitue pas une promesse d'embauche. L'Employeur reste libre de sélectionner les candidats et de pourvoir ou non les postes proposés.

Article 6 – Candidatures et mise en relation

Les Travailleurs peuvent postuler aux Missions publiées sur la Plateforme en soumettant leur candidature via l'interface dédiée. L'Employeur reçoit les candidatures et peut consulter le profil des Travailleurs intéressés (expérience, compétences, évaluations).

L'acceptation d'une candidature par l'Employeur via la Plateforme vaut confirmation de la mise en relation. Il appartient ensuite à l'Employeur et au Travailleur de formaliser leur relation contractuelle par la signature d'un CDD d'usage, conformément aux dispositions légales applicables. UCUT peut mettre à disposition des modèles de contrats à titre indicatif, sans que cela ne constitue un conseil juridique.

Article 7 – Système de notation et avis

À l'issue de chaque Mission, les Employeurs et les Travailleurs sont invités à s'évaluer mutuellement via un système de notation sur la Plateforme. Les évaluations doivent être objectives, sincères et fondées sur l'expérience réelle de la Mission effectuée.

Les évaluations sont publiquement visibles sur les profils des Utilisateurs. UCUT se réserve le droit de modérer ou de supprimer les avis manifestement abusifs, diffamatoires, injurieux ou sans rapport avec la Mission concernée. Tout Utilisateur peut signaler un avis qu'il estime contraire aux présentes CGU.

La manipulation du système de notation (faux avis, avis de complaisance, chantage à l'évaluation) est strictement interdite et pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur concerné.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, logiciels, bases de données, nom de domaine, marque UCUT) sont la propriété exclusive de la société UCUT ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'UCUT. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme dans le cadre strictement personnel et non commercial (sauf pour les Employeurs dans le cadre de la publication de Missions).

Les contenus publiés par les Utilisateurs (descriptions de profil, offres de missions) restent la propriété de leurs auteurs. En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à UCUT une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ces contenus aux fins d'exploitation de la Plateforme.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Rôle d'intermédiaire

UCUT agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. UCUT n'est partie à aucun contrat de travail conclu entre un Employeur et un Travailleur. En conséquence, UCUT ne saurait être tenue responsable :

Du comportement des Utilisateurs sur ou en dehors de la Plateforme ;
De la qualité, de la licéité ou de la conformité des Missions publiées ;
De l'exécution ou de la non-exécution des Missions par les Travailleurs ;
Du non-paiement de la rémunération par l'Employeur ;
Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.

9.2 Disponibilité de la Plateforme

UCUT s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, UCUT ne garantit pas un accès ininterrompu et ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.

9.3 Suspension et résiliation de compte

UCUT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de plainte fondée d'un autre Utilisateur. L'Utilisateur sera informé par e-mail des motifs de la suspension ou de la suppression de son compte.

Article 10 – Modification des CGU

UCUT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme et/ou par e-mail au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut procéder à la suppression de son compte dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'UCUT, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les litiges impliquant un consommateur au sens du Code de la consommation, ce dernier conserve la faculté de saisir le tribunal de son domicile.

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.